Le 9 février 2021
Philippe Volcker
Montfrileux
61260 Ceton
Madame ou Monsieur,
Le jeudi 21 janvier au matin, j'ai consulté le panneau d'affichage de la mairie. La convocation pour la réunion de conseil municipal du vendredi 22 janvier à 20h30 y était affichée. Elle ne comportait pas de restrictions ou interdiction d'accès du public. Vu les questions traitées à l'ordre du jour j'ai souhaité y assister.
En toute bonne foi, pour moi cette convocation, après l'heure du couvre-feu, affichée sans restrictions m'autorisait à “ un déplacement dérogatoire pour participer à une mission d'intérêt général “. Ma mission consistant entre autres à assurer le caractère public de la réunion du conseil municipal.
À la lecture de la loi n° 2020-1379 renouvelant l'état d'urgence, il n'apparaît pas que le caractère public des réunions de conseils municipaux ait été remis en cause.
Pour ces raisons, je conteste avoir commis l'infraction et vous demande d'annuler la contravention.
Soyez assurés, Madame ou Monsieur, de mes meilleures salutations.
Philippe Volcker