Quelques bizarreries relevées au conseil municipal du 3 décembre 2021

Avec le titre de la première question à l'ordre du jour, nous plongeons sans hésitation dans l'incohérence : « Autonomie financière du budget distributeur à carburants et versement d'une subvention de fonctionnement ».

 

- Autonomie ou Subvention ?

Comme le rappelle le maire, les budgets annexes depuis la loi L.1412-2 du Code Général des Collectivités Territoriales doivent être autonomes et ne peuvent plus recevoir de subventions. Qu'à cela ne tienne, on démarrera l'autonomie juste après avoir versé une bonne subvention de 58 604,42 €uros !

Aucun bilan des sommes que la commune a déjà versées depuis la création de cette station. On ne va pas chipoter pour les heures que les employés municipaux passent à sa gestion et qui ne sont pas comptabilisées !

L'esprit de la loi est allègrement contourné et les habitués de la station municipale bénéficient d'un carburant subventionnée... Et vive les Énergies fossiles !

 

- Les conventions avec GRDF

Le maire demande au conseil de l'autoriser à signer deux grosses conventions avec GRDF, alors que depuis l'enquête publique, on n'a aucune information de l'avancée du dossier concernant l'usine de méthanisation. Seule réponse à ce questionnement, Joël Voisin, partenaire de ce projet, précisera que l'arrêté préfectoral autorisant le projet a été pris, mais qu'il y a un délai de recours jusqu'en mars 2022. On n’en saura pas plus...

Malgré tout, les conseillers autorisent le maire à signer les conventions (sauf notre élue de “Ceton change de ton “ qui vote contre ).

Dans ces deux conventions aucune date butoir au cas où le projet n'irait pas à terme ou prenne beaucoup plus de temps que prévu. Tant pis, la rue de la Barre où passera une canalisation restera avec un revêtement de chaussée provisoire en attendant la fin du chantier, peut-être hypothétique !

En plus, pour ces deux conventions, aucun chiffrage du coût du chantier. Ce n'est pourtant pas négligeable. Il s'agit de deux canalisations :

- une d'environ 10 km vers Nogent le Rotrou.

- une d'environ 20 km vers Cherré-au.

Mais les conseillers ne semblent pas concernés par cette dépense énorme d'argent public par GRDF.

Ces deux canalisations à très haute pression pour le transport du gaz ne pourront pas servir à la distribution aux particuliers ou aux entreprises. Alors, est-ce que ces canalisations sont réalisées uniquement pour l'usine de méthanisation de Ceton ou d'autres usines y seront-elles raccordées ?

Les conseillers ne le sauront pas, ils n'ont pas posé la question !

 

Toutes ces questions sont pourtant importantes. Elles concernent la transition énergétique, soi-disant dans le but d'atténuer le réchauffement climatique.

Les collectivités territoriales, telles que notre commune, devraient prendre plus leur part dans cette réflexion sur ces choix politiques qui nous viennent d'en haut, mais nous concernent tous et vont impliquer nos vies et celle de nos descendants.

 

- Autre point d'inquiétude:

La frénésie du maire et de son équipe à investir dans l'immobilier à Ceton.

Le conseil autorise le maire à signer pour l'achat de l'immeuble de l'ancien notaire... Et un de plus ! Soi-disant pour redynamiser le bourg...

Mais, assez de bizarreries pour ce conseil, nous développerons plus longuement une prochaine fois « La redynamisation du bourg » !

 

- Petit Rappel :

Les réunions du conseil sont publiques. 3 chaises étaient disponibles à ce dernier conseil. Elles n'étaient pas toutes occupées... Dommage pour la Démocratie !

Présence au conseil municipal pendant le couvre-feu ... Suite ... Toujours pas d'amende à payer !

Le maire de Ceton n'a pas supporté le classement sans suite de la contravention à l'encontre de Philippe Volcker qui avait assisté au conseil municipal du 22 janvier 2021, pendant le couvre-feu (article du 18 avril 2021 “ Pas d'amende à payer !). Il l'écrit avec insistance à l'Officier du Ministère Public avec une copie à la Préfète une première fois, avant le 8 mars 2021, puis le 3 mai 2021.

Suite à son insistance, l'Officier du Ministère Public demande le 27 mai 2021 à la gendarmerie d'interroger Philippe Volcker. Pour ensuite le convoquer au Tribunal de Police d'Alençon le 20 octobre dernier.

Ce jour là, l'Officier du Ministère public requiert 300 €uros d'amende pour s'être déplacé durant le couvre-feu les 12 et 26 février et le 9 avril 2021 pour assister au conseil municipal.

 

Pour sa défense, Philippe Volcker développe l'argumentation suivante :

“ À la lecture de la loi 2020-1379 renouvelant l'état d'urgence, il apparaît qu'elle ne remet pas en cause le caractère public des réunions du conseil municipal.

Avant les 4 conseils municipaux auxquels j'ai assisté durant la période du couvre-feu, la convocation était affichée, sans qu'aucune restriction du public ne soit mentionnée.

Si la loi prévoit l'obligation de l'affichage de la convocation avec l'ordre du jour, compte tenu du caractère public de cette réunion, c'est pour moi une invitation au citoyen d'y assister et ainsi de remplir une mission d'intérêt général qui est de maintenir ce caractère public.

A chaque fois, j'ai donc rempli une attestation de déplacement dérogatoire pour me rendre à ces conseils municipaux.

Ce qui se passe lors du conseil municipal du 22 janvier semble valider mon raisonnement : Appelés par le maire, les gendarmes interviennent durant cette réunion et après concertation avec moi, puis avec le maire, m'autorisent à assister à la réunion et me disent que je n'aurai probablement pas de contravention.

Du coup, j'assiste donc au début des réunions de conseil des 12 et 26 février. Appelés encore par le maire, les gendarmes que je croise en sortant de la réunion ne me dressent pas de PV.

De plus, la réponse du ministère public datée du 29 mars 2021, m'informant que la contravention du 2 février 2021 était classée, m'incitait à penser que je pouvais circuler le 9 avril 2021, durant le couvre feu, muni d'une attestation dérogatoire, pour assister à la réunion du conseil municipal.

 

En toute bonne foi, je ne pense pas avoir commis d'infraction au cours de ces 3 déplacements durant le couvre-feu, mais m'être conduit en citoyen responsable.

 

Encore 2 points à soulever :

1/ Début juin, je ne comprends pas pourquoi la gendarmerie de Bellême souhaite me rencontrer pour me poser quelques questions. Le gendarme Cadran que je rencontre le 11 juin a du mal à m'expliquer dans quel but a lieu cet interrogatoire. En prenant connaissance de la copie de mon dossier que m'adresse la greffière du Tribunal de Police et à la lecture de la lettre de dénonciation que le maire a adressé à l'Officier du Ministère Public, je comprends que le maire remet en cause la décision de classement de la contravention n° 6335149576 prise par le Ministère Public. Le maire de Ceton peut-il ainsi remettre en cause une décision de classement prise par l'Officier du Ministère Public ?

2/ Les gendarmes me croisent à la sortie des réunions du conseil des 12 et 26 février et ne me dressent pas de procès-verbal. Le maire s'acharne et adresse un courrier reçu le 8 mars 2021 au Tribunal de Police d'Alençon où il dénonce ma présence aux conseils municipaux des 22 janvier, 12 et 26 février 2021. La réception de ce document « Synthèse réunions de conseil municipal 2021- commune de Ceton » a donné lieu à l'ouverture d'une procédure, classée sans suite par le Procureur de la République le 30 mars 2021. J'en conclus donc que les soi-disant infractions des 12 et 26 février 2021 ont également fait l'objet d'un classement."

 

Pour finir, la Juge tranche en reconnaissant Philippe Volcker... coupable... et le dispense de peine !

 

Tant d'acharnement, tant de gens accaparés : Gendarmes, Huissiers, Officiers du Ministère Public, Juges, Greffiers, etc... N'est-ce pas disproportionné ?

D'autant que le public pouvait plus simplement se déplacer en dehors des horaires de couvre-feu et que depuis la fin du couvre-feu, en juin dernier, 2 des 3 réunions de conseil municipal ont eu lieu à 11h30...

À Ceton, on s'éloigne toujours plus de la Démocratie !

 Le 26 juin, avant-dernière réunion du conseil municipal.

À l'ordre du jour, le maire veut que le Conseil municipal l'autorise à signer une convention avec le département pour l'implantation d'un ralentisseur route d'Authon.

Petit bémol...Le ralentisseur est déjà installé !

Qui en a pris la décision ?

Certainement pas le conseil municipal qui a été sollicité à posteriori !

 

Le 24 septembre, dernière réunion du conseil municipal.

Les conseillers découvrent les nouvelles ambitions du maire : Organisateur de spectacle !

Le maire leur demande de l'autoriser à recruter des artistes et à signer tous documents nécessaires. Les conseillers n'en sauront pas plus sur son programme.

Ce qui semble certain c'est que le comptable a signalé au maire qu'en cas d'embauche occasionnelle d'intermittents du spectacle, la commune devra obligatoirement être adhérente au GUSO (Guichet Unique pour Spectacle Occasionnel).

En consultant le site du GUSO, on apprend que cela peut se faire sans problème, en ligne sur internet, jusqu'à 2 heures avant l'embauche. En conclusion, aucune nécessité pour que le conseil prenne une délibération pour cette adhésion.

Par contre, que le conseil réfléchisse à l'organisation de fêtes et d'animations sur la commune, en concertation avec les associations et les habitants... on applaudit des deux mains ! Et pourquoi pas confier à une commission ouverte aux non-élus, un travail de préparation. Commission qui ferait un rapport au conseil municipal afin que ce dernier délibère après débat.

A quoi ça rime de délibérer encore une fois pour donner les pleins pouvoirs et une carte blanche au maire dans ce domaine. En plus de la délégation de pouvoirs que le conseil municipal lui a voté en début de mandat.

Délégation qui lui a permis depuis le 27 avril 2021 de prendre une dizaine de décisions, sans que le conseil municipal puisse donner son avis, pour un montant de dépenses de 40.000 €uros, dont City-stade 19232 €uros (projet qui n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal).

A part ça... Bonne Nouvelle... Le maire accepte à nouveau le public au conseil municipal. Il a même proposé une chaise au membre de notre collectif, seul présent !

La mairie agit enfin !

Depuis de longs mois que les toilettes face à la poste sous le porche sont fermées... la mairie agit enfin !

Collée sur la porte des WC, sur une affichette entourée d'orange... on lit la cause de la fermeture !

“TOILETTES FERMÉES

SUITE DÉTÉRIORATION“

C'est vrai qu'à Ceton on est habitué, dans certains cas, à prendre son temps... Par exemple, depuis combien d'années l'usine de parfums a brûlé ?  

 

Conseil municipal : nouvel horaire mais encore moins de débat !

Depuis le début de l’année, les réunions de conseil ont eu lieu à 20h30, pendant les horaires du couvre-feu. Pourtant, plusieurs conseillers municipaux avaient demandé à ce que les réunions soient décalées à un horaire en journée. Le maire avait alors refusé. Et maintenant que le couvre feu est levé, la séance du 29 juin dernier a eu lieu à 11h30 !!!

Mais, c’est peut-être qu’il y avait urgence à tenir cette séance et qu’elle ne pouvait pas attendre plus tard ?

Regardons de plus près les points votés lors de cette réunion :

- Proposition de création d’un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences et autoriser le maire à lancer le recrutement. Or, le recrutement était déjà bien avancé puisque la personne pressentie pour ce poste s’est présentée aux conseillers lors de la réunion alors même que le poste n’avait pas encore été crée par le vote du conseil municipal !

- Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental. Il s’agissait donc d’autoriser le maire à signer cette convention correspondant à l’installation du ralentisseur sur la rue Edouard Fournier. Mais, à la date du 29 juin, le ralentisseur était déjà installé !

 A de très nombreuses reprises, nous avons réclamé plus de débat en conseil municipal avant les prises de décisions. Maintenant, l’exécutif communal passe à une autre étape : les conseillers sont convoqués pour voter des missions ou travaux déjà réalisés… ! Le rôle des conseillers municipaux est ouvertement et publiquement renié !

Bientôt une usine de méthanisation à Ceton ?

L'enquête publique pour la construction d'une usine de méthanisation à Ceton vient de se clore. Après avoir consulté le dossier, voici ce que nous avons écrit sur le registre qui est transmis à la préfecture.

 

La méthanisation des fumiers et lisiers semble une piste intéressante pour la production d'énergie. Elle est beaucoup plus contestable lorsqu'il s'agit d'incorporer dans le processus 60 % de matières végétales produites sur des surfaces qui pourraient être consacrées à la production alimentaire. D'autant plus que le problème de l'artificialisation des terres agricoles fait débat, alors que l'équivalent d'un département disparaîtrait tous les 7 ans !

Combien d'hectares représentent les 4425 tonnes/an d'ensilage d'herbe sur les prairies permanentes. Peut-être 200 hectares ? Est-ce que cette herbe ne viendra pas à manquer en période sèche pour l'alimentation du bétail ? Par quoi sera-t-elle remplacée?

Les digestats produits par la méthanisation sont-ils aussi intéressants que l'apport de fumier pour les terres cultivables ? Le lessivage des nitrates semble s’accentuer lors des épandages de digestats.

 

Autres problèmes soulevés par le dossier :

- L'absence d'une politique sérieuse sur les périmètres de protection des sources sur la commune de Ceton. Nous avions déjà abordé cette question lors de l'enquête publique concernant la protection de la source du bas Mont-Morand. Cela fait de nombreuses années que l'abandon des sources du Mesnil, de la Roche et de la Sbinière est envisagé, pourtant elles continuent d'être utilisées. Est-ce qu'on pourra s'en passer ? L'installation d'une usine de méthanisation rendra la création d'une zone de protection impossible pour ces sources.

- L'implantation de cette usine de méthanisation sur une zone à risques, très sensible et même forte pour les argiles, n'est elle pas inquiétante ? Malgré les recommandations importantes de construction peut-on prendre de tels risques ? Des risques qui engendrent un surcoût d’investissement et peuvent être source d'accidents à plus ou moins long terme.

- L'augmentation du trafic routier par les camions et engins agricoles a déjà été abordée par les riverains de “la Championnière“ et de “la Poissonnière“. Nous appuyons leurs remarques et soulignons que la circulation sera double : une fois pour l'apport des matières traitées et une fois pour reprendre les digestats lors de l'épandage. Sans parler des stockages sur place dans cette zone à risques. La voirie de proximité ne sera pas seule à être impactée... Tout Ceton également ! Une partie des exploitations associées au projet étant situées de l'autre côté du bourg.

 

Nous regrettons également le manque d'informations concernant le montant du financement de ce projet par l'argent public.

Encore un droit de réponse !

L’avocate du maire nous demande à nouveau de publier un “droit de réponse” au sujet de notre article du 18 avril 2021: Pas d’amende à payer.

Nous maintenons qu’aucune amende n’a été payée. La gendarmerie nous a confirmé que l’agent verbalisateur n’a infligé une amende qu’après le 22 janvier 2021, suite à l’intervention de la préfète.

Nous précisons que le texte du “droit de réponse” reste sous la responsabilité de ses auteurs.

Droit de réponse :

 « Le maire qui ne souhaitait pas la présence du public au conseil municipal, en particulier celle d'un membre de notre collectif, avait demandé l'intervention des gendarmes » : Le maire ne fait que se conformer aux dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Les règles d’urgence sanitaire et du couvre-feu impliquent de ne pas accueillir le public, quel qu’il soit.

 « Ce soir-là, les gendarmes avaient laissé un membre de notre collectif “ Ceton change de ton “ assister à la séance du conseil, sans le verbaliser. Ensuite, sous la pression de la préfète et du maire, il avait effectivement reçu une contravention datée du 2 février » : un procès-verbal a bien été dressé dès le 22 janvier sous le n°6335149576 par le COB de BELLÊME à 21h15. Je constate que vous publiez vous-même cette information (Voir courrier de l’OMP). Vous ne pouvez en conséquence écrire que ce procès-verbal a été dressé sous ma pression et celle de Madame la Préfète.

 « Au final, il n'a eu à payer aucune amende. Ni pour sa présence au conseil municipal du 22 janvier 2021, ni pour sa présence en début de séance à ceux du 12 et du 26 février contrairement à ce qu'a prétendu le maire ». : S’il n’y a pas eu procès-verbal au cours de la séance du 12 février 2021, c’est uniquement parce que le membre de votre collectif a quitté de lui-même la séance avant l’arrivée de la gendarmerie. Quant à la séance du 26 février, celle-ci a eu lieu à huis-clos.

 « Depuis près d'un an, le conseil municipal de Ceton siège sans public ! ». Vos lecteurs pourront prendre connaissance des conditions dans lesquelles le conseil municipal de CETON siège depuis moins d’un an :

23 mai 2020 : réunion au foyer rural un samedi matin avec public

12 juin 2020 : réunion au foyer rural un vendredi soir avec public 20 heures 30

03 juillet 2020 : réunion salle de conseil municipal avec demande de huis clos à 20 heure 30

17 juillet 2020 : réunion salle de conseil municipal avec demande de huis clos à 20 heures 30

16 octobre 2020 : réunion salle de conseil municipal un vendredi soir avec public 20 heures 30

22 janvier 2021 : réunion salle de conseil municipal un vendredi soir à 20 heures 30 (couvre-feu)

12 février 2021 : réunion salle de conseil municipal un vendredi soir à 20 heures 30 (couvre-feu)

26 février 2021 : réunion salle de conseil municipal avec demande de huis clos à 20 heures 30 (couvre-feu)

             9 avril 2021 : réunion salle de conseil municipal un vendredi soir à 20 heures 30 (couvre-feu)

Pas d'amende à payer !

Le 22 janvier 2021, le maire qui ne souhaitait pas la présence du public au conseil municipal, en particulier celle d'un membre de notre collectif, avait demandé l'intervention des gendarmes (Conseil municipal de Ceton: Fallait-il déranger nos gendarmes ?).

En fait, ce soir là, les gendarmes avaient laissé un membre de notre collectif “ Ceton change de ton “ assister à la séance du conseil, sans le verbaliser. Ensuite, sous la pression de la préfète et du maire, il avait effectivement reçu une contravention datée du 2 février, pour « non-respect du couvre-feu ». Comme il en en avait le droit, il avait alors contesté auprès du Tribunal de Police (pour lire la lettre de contestation, c’est ici).

Ce jeudi 8 avril, il a reçu la réponse de l'officier du ministère public du Tribunal de Police d'Alençon qui conclut :

« Après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de réserver une suite favorable à votre demande en classant cette contravention. » (pour lire la réponse du Tribunal de Police, c’est ici).

Au final, il n'a eu à payer aucune amende. Ni pour sa présence au conseil municipal du 22 janvier 2021, ni pour sa présence en début de séance à ceux du 12 et du 26 février contrairement à ce qu'a prétendu le maire.

Depuis près d'un an, le conseil municipal de Ceton siège sans public !

Vidéo à Ceton : Protection... ou Surveillance !

En quoi des caméras peuvent-elles nous protéger ?

Ne sont-elles pas installées plutôt pour nous surveiller ?

Est-ce que ces caméras empêcheront des “délinquants“ de commettre des actes illicites ?

À Nice par exemple, une des villes les plus équipées de caméras en France, un camion fou a dévalé la promenade des Anglais !

D'autre part différentes études montrent que les systèmes de vidéo-surveillance ne participent à la résolution d'affaires que dans 5 % des cas !

Mais n'est-il pas trop tard pour débattre de cette question ?

Malheureusement l'affaire est réglée à Ceton. Avant la fin de son précédent mandat, le maire avait fait voter le projet par surprise au conseil municipal. Projet budgétisé en 2020 et confirmé en 2021 pour la somme de 110 000€ !

Pourtant quelques questions d'importances sont restées sans réponses.

 

Voilà la liste de ces questions que nous souhaitons adresser au maire :

- Qui précisément aura accès aux images des 15 caméras ? La gendarmerie ? Le maire ou ses adjoints ? Des employés municipaux mandatés ?

- Dans quelles conditions ?

- Est-ce la préfecture qui autorisera l'accès à la salle de centralisation ? Un arrêté préfectoral a-t-il été pris ?

- Qui détient la clé de cette salle de centralisation ?

- Est-ce que le système de vidéo choisi par Ceton est compatible avec la reconnaissance faciale ? Reconnaissance faciale interdite en France pour le moment. La ville de Nice, déjà citée, qui est à la pointe de cette technologie est pourtant prête à l'utiliser.

- Comment peut-on être sûr que les sociétés de maintenance observeront la législation sur le respect des libertés ?

- Comment être sûr que telle ou telle caméra ne permettra pas de surveiller les allées et venues dans ou devant une habitation ?

- Quel document ou rapport indique le nombre d'actes de délinquance et d'incivilités à Ceton ? A quel montant se chiffrent ces actes pour la commune ?

 

Si vous êtes intéressés par les réponses à ces questions, vous pouvez signer avec nous la lettre que nous adresserons au maire.

 

Lettre ouverte

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

 

Comment se fait-il que vous manquiez à ce point de respect envers l’opposition et refusiez la présence du public aux réunions de conseil municipal ?

Aux 3 dernières séances, il ne s'agissait pourtant que d'accueillir un seul citoyen. Vous avez pourtant dénoncé sa présence aux gendarmes pour qu'ils viennent le verbaliser.

Le 26 févier 2021, les gendarmes n'étant pas là pour lui interdire l'entrée de la salle, Madame Nion a alors invoqué l'application des consignes sanitaires pour demander le huis clos, qui a été voté. Comble de l'absurde, après la sortie de la seule personne du public, Madame Christine Juy pose le problème du non-respect des mêmes règles sanitaires (salle trop petite pour le nombre de personnes présentes : 15 conseillers, 2 secrétaires, 1 conseiller financier). Aussitôt vous élevez le ton, Monsieur le maire, et les insultes fusent de votre part et de celle des conseillers de votre liste…

Le ton ne baisse toujours pas, les insultes continuent lorsque vous essayez de vous justifier sur l'absence des documents que Madame Christine Juy a demandé au secrétariat avant la séance du conseil pour préparer le vote du budget. C'est pourtant un droit et même un devoir pour une conseillère d'être informée sur les questions à l'ordre du jour.

Qui perturbe la sérénité des séances du conseil municipal ? Nous, le collectif citoyen « Ceton change de ton » avec une élue au conseil municipal ? ou vous, Monsieur le maire, responsable de la bonne tenue des séances, qui laissez les réunions se transformer en invectives personnelles envers une élue qui exprime ses points de vue ? (Conseil municipal du 12 juin 2020: Gens de Ceton, soyez rassurés... Rien ne change!). 

Vous ne pouvez pas continuer à bloquer de cette manière des opinions parce qu'elles sont minoritaires ou différentes des vôtres (Conseil 16 mars 2018: Pourquoi tant de haine ?). Vous êtes allés trop loin ! Il est plus que temps que vous traitiez avec respect les personnes de l'opposition. Elles ont sûrement quelque chose à apporter au débat démocratique. Débat qui doit avoir lieu au sein du conseil en toute transparence. En présence du public, avec toutes les informations nécessaires. Et arrêtez votre éternel reproche sur notre non-participation à « vos commissions ». Si nous sommes bien sûr favorables au travail préparatoire aux réunions du conseil par des commissions et même ouvertes aux non élus, nous ne pouvons pas cautionner « vos commissions fantômes » qui n'ont jamais présenté aucun compte rendu de leur travail au conseil municipal. Ces « commissions » où les décisions sont prises avant de passer au conseil municipal. Elles semblent n'avoir pour but que d'éviter le débat public !

Cette lettre se veut un appel pour qu'un vrai débat démocratique ait enfin lieu dans notre commune et où les arguments remplaceront les aprioris sur les personnes.

Croyez, Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux à notre volonté d'agir pour une vraie vie démocratique dans notre village.

Le collectif "Ceton change de ton"

Droit de réponse

 Nous avons reçu le mail suivant :

Collectif « Ceton change de ton » Envoi par mail

Laval, le 5 mars 2021

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente à la demande de M. Patrick GREGORI, Maire de la commune de CETON, lequel souhaite exercer son droit de réponse à la suite de plusieurs articles que vous avez publiés sur votre blog « CETON CHANGE DE TON », les 25 janvier 2021 et 7 et 14 février 2021, onglet « Actualités ».

 

Voici notre réponse au mail de l’avocate du maire :

Madame Sandrine Gaudré Cœur-Uni,

Les lois et décrets qui définissent le fonctionnement des conseils municipaux durant l'état d'urgence sanitaire n'imposent pas tous les choix faits par le maire de Ceton. Des communes ont fait des choix différents qui permettent l'accès au public et un plus grand respect des règles sanitaires. Nous pensons que cela est possible à Ceton. Le maire ayant refusé d'en débattre, nous avons donc exposé notre position sur notre site. Notre lecture de la loi 2020-1379 et des différents décrets n'est pas la même que celle du maire. C'est pour cela que nous avons déposé un recours en référé /liberté auprès du tribunal administratif de Caen. Tous les points que vous abordez dans votre droit de réponse y sont mentionnés. Il nous semble donc plus judicieux d'attendre que le tribunal administratif tranche pour publier ou non votre droit de réponse.

Cependant pour plus de transparence, nous avons décidé de le publier dès maintenant même si vous y faites encore des interprétations qui nous semblent inexactes.

Le tribunal administratif tranchera !

Le collectif citoyen « Ceton change de ton »

 

Voici donc le droit de réponse :

Droit de réponse :

Concernant les articles des 25 janvier et 7 février 2021 :

Un membre de votre collectif s’est présenté à la séance du conseil municipal alors que le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021, avait instauré un couvre-feu de 18h à 6h.

Si la Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé, dans une note diffusée le 17 novembre 2020, que les conseillers municipaux convoqués à assister à une séance de l’organe délibérant bénéficiaient d’un motif d’autorisation de sortie dérogatoire (« déplacements pour participer à des missions d’intérêt général de l’autorité administrative »), elle a également précisé que l’assistance aux débats des organes délibérants par le public, en période de confinement, ne constituait pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire..

Le membre de votre collectif ne disposait en conséquence d’aucun droit à se rendre à la séance du conseil municipal du 22 janvier au mépris des règles du couvre-feu, raison pour laquelle il a été verbalisé par les gendarmes contrairement à ce que vous indiquez dans votre article.

Par ailleurs, en période d’état d’urgence sanitaire, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au maire de réunir son conseil municipal hors la période fixée du couvre-feu.

De même, l’article 6, II de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permet au maire de décider de réunir le conseil municipal sans que le public soit autorisé à y assister.

Le maire n’est pas non plus tenu à l’obligation de tenir la séance du conseil municipal dans un autre lieu de réunion de l’assemblée délibérante.

Enfin, seuls les conseillers municipaux reçoivent convocation à assister aux séances du conseil municipal. Le public n’est nullement convoqué, l’affichage de la convocation ne constituant qu’une mesure de pure information.

Votre collectif ne peut donc affirmer que le membre de votre collectif disposait d’une attestation de sortie identique à celle des élus.

Enfin, vous affirmez que le maire n’a pas respecté la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 en indiquant que la « loi précise que le maire peut limiter le nombre de personnes présentes ou même refuser le public à condition qu’un accès internet en direct soit disponible et le préciser sur la convocation ».

Or, il s’agit d’une fausse interprétation des dispositions de la loi laquelle laisse le choix au maire:

- Soit de décider que la réunion de l'organe délibérant se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

- Soit d’organiser la diffusion des débats en direct de manière électronique et, dans ce cas, la tenue de la réunion de l’organe délibérant sera alors réputée s’être tenue en présence du public.

Le juge administratif a d’ailleurs confirmé que si la loi autorise, en période d’urgence sanitaire, la tenue du conseil municipal sans la présence du public, elle n’impose pas, comme préalable, la retransmission en direct des débats (TA Nantes, 30 septembre 2020, n°2006511).

Une meilleure interprétation des dispositions de la loi du 14 novembre 2020 et des textes en vigueur, et un strict respect, par le membre de votre collectif, des obligations qui s’imposent à tout citoyen, auraient sans doute évité toutes ces perturbations autour de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2020.

 

Sur l’article du 14 février 2021

Vous estimez que la séance du conseil municipal de Ceton du 12 février 2021 s’est tenue au mépris des règles sanitaires et qu’ « après l’éviction du public, le maire empêche maintenant une conseillère de participer à une réunion dans les conditions sanitaires qu’elle est en droit d’attendre ».

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 indique que les masques doivent être portés par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. L’ensemble des élus et participants ont respecté le port du masque. Le maire et les participants n’ont donc pas bafoué les règles sanitaires en vigueur.

Aucune disposition n’impose que la réunion du conseil municipal ne puisse se faire à plus de 10 personnes. Il s’agit là encore d’une fausse affirmation qui n’a pour autre objet que de manipuler la réalité des faits

Même la Démocratie n'aura plus de sens !

 Le billet de Thierry Roussin « Quand la Covid-19 rend sourd et muet », paru dans le Perche de mercredi en page 2, nous a inspiré ce petit texte :

 

Si à cause de la Covid 19, les malades perdent le goût et l'odorat.

Si à cause de la Covid 19, le préfet et ses fonctionnaires deviennent sourds.

Si à cause de la Covid 19, le maire de Ceton fait venir les gendarmes pour empêcher les citoyens d'assister aux réunions publiques du conseil et leur fait perdre les débats de vue.

Si à cause de la Covid 19 les gestes barrières indispensables continuent à nous tenir à distance les uns des autres... jusqu'à perdre le sens du toucher.

Alors... même la Démocratie n'aura plus de sens !

Conseil municipal de Ceton vendredi 12 février 2021: Règles sanitaires de lutte contre la COVID particulières !

 À 20H25, vendredi soir à la mairie de Ceton, la salle de réunion du conseil de 42 m2 n'a bien sûr pas été agrandie, seule la porte est restée ouverte. Du coup le maire s'est autorisé à fixer sa propre jauge pour la réunion : 17 conseillers, 1 secrétaire de mairie, 3 représentants de la nouvelle société de méthanisation de Ceton venus présenter leur projet et le citoyen membre de notre collectif « Ceton change de ton » ! (en temps de COVID seulement 10 personnes peuvent être présentes !).

Interpellé par Christine, sur ce peu scrupuleux respect des règles, le maire fait voter les conseillers.

- « Qui veut continuer la réunion dans ces conditions ? »

- 14 pour...

Et il continue la séance. L'exposé sur la méthanisation commence...

 

Le maire lui ayant refusé la parole, Christine rédige un texte justifiant son refus de continuer la séance pour que la secrétaire l'insère dans le cahier des délibérations. Puis elle quitte la salle accompagnée du membre du collectif. Après l’éviction du public, le maire empêche maintenant une conseillère de participer à une réunion dans les conditions sanitaires qu’elle est en droit d’attendre. Jusqu’où cela ira-t-il ?

Quelques instants après leur départ, une voiture de la gendarmerie rentre dans la cour de la mairie...

Est-ce que la préfète a envoyé les gendarmes pour verbaliser le maire et les participants à cette réunion de conseil pour non respect des règles sanitaires ?

 Après les différents articles dans la presse concernant le conseil municipal du 22 janvier à Ceton, et l'expression abondante de Monsieur le maire, nous avons envoyé aux journaux le droit de réponse suivant :

Le maire n'aurait-il pas pu éviter l'ouragan médiatique qu'il a déclenché en appelant les gendarmes lors du conseil municipal de Ceton le 22 janvier dernier ?

D'autres solutions n'étaient-elles pas possibles pour assurer ces minimums démocratiques que sont les réunions du conseil municipal en public ?

Pourquoi pas, comme le 23 mai 2020, où le conseil s'était bien réuni à 11h dans la grande salle du Foyer Rural, permettant aux élus et au public d'y assister en respectant toutes les consignes imposées par la loi et en garantissant le caractère public de la réunion.

 

Nous souhaitons également revenir sur la soi-disant interprétation par le maire et la préfète de la loi 2020-1379 renouvelant l'état d'urgence sanitaire.

Cette loi provisoire, ne remet nullement en cause le caractère public des réunions du conseil. Elle ne fait que préciser que si un maire souhaite interdire la présence du public à cause de la COVID, pour maintenir ce caractère public il DOIT mettre en place une retransmission en direct.

 

Pour ce qui est des déplacements dérogatoires : les citoyens ont reçu une convocation générale pour une réunion du conseil à 20h30, par voie d'affichage, comme le prévoit le code des collectivités territoriales. Ceci sans aucune restriction. L'article 4 du décret 2020-1310 prévoit dans ce cas-là qu'il est possible de se faire une attestation de déplacement dérogatoire durant le couvre-feu « pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

 

Autre point : Est-ce que ce vendredi 22 janvier, la salle de la mairie, lieu habituel des réunions du conseil, n'était pas trop petite pour respecter les consignes sanitaires ? Les conseillers n'étaient pas assis un siège sur deux. Il n'y avait probablement pas 4 m2 par personne. Il n'y a pas eu de ventilation toutes les heures compte tenu de l’exiguïté de la salle. Est-ce que cela ne devait pas être verbalisé ? La Préfète va-t-elle s'en occuper ?

 

 

Conseil municipal de Ceton: Fallait-il déranger nos gendarmes ?

Ce vendredi 22 janvier, Monsieur le maire de Ceton avait convoqué le conseil municipal à 20h 30. La convocation avait été affichée en toute légalité, invitant ainsi les citoyens à assister à ce conseil. Les réunions du conseil sont publiques.

Mais la COVID et les règles du couvre-feu aidant, le maire s'est cru autoriser à refuser l'accès du public !

 

À 20 h 30 précises, une adjointe est venue fermer à clef la porte de la mairie. Un membre de notre collectif citoyen « Ceton change de ton ! » arrivait juste à ce moment là, elle lui a refusé l'accès. Il a passé outre ! Le maire est venu à la rescousse. Le membre de notre collectif lui a alors précisé que la séance était publique et s'est installé sur une chaise réservée au public... Le maire a alors téléphoné à la gendarmerie !

Après pas mal d'hésitations et un grand cafouillage parmi les conseillers, certains voulant s'en aller, le maire s'est enfin décidé à ouvrir la séance qui pendant une bonne demi-heure s'est déroulée normalement.

 

Les gendarmes sont alors arrivés de Bellême dans la salle du conseil où ils ont procédé au contrôle d'identité du membre de notre collectif. Ils se sont déplacés dans la salle d'accueil, où il leur a expliqué :

- qu'il était bien sûr très embêté de ne pas pouvoir respecter le couvre-feu.

- qu'il lui semblait nécessaire en tant que citoyen, d'assister à ce conseil où des décisions importantes allaient être prises.

- que le maire n'avait pas respecté la loi n°2020-1379 du 14/11/20 jusqu'au 16/02/21.

(Cette loi précise que le maire peut limiter le nombre de personnes présentes ou même refuser le public à condition qu'un accès internet en direct soit disponible et le préciser sur la convocation).

- que l'attestation l'autorisant à sortir lors du couvre-feu était la même que celle des élus.

 

Ensuite, un des gendarmes est sorti pour en référer à sa hiérarchie. Le second gendarme a rouvert la porte de la salle du conseil que le maire avait fermé, permettant ainsi au membre de notre collectif de continuer à assister à la séance, assis sur une chaise sur le pas de la porte !

 

Le premier gendarme est revenu. Il est allé s'entretenir plusieurs minutes avec le maire dans son bureau.

À la suite de cet entretien, les gendarmes sont partis sans verbaliser. Le maire a repris sa place au conseil. Et le membre de notre collectif a repris sa place sur le pas de la porte de la salle du conseil.

Si, comme nous, le maire avait lu la loi n°2020-1379, cela aurait évité beaucoup de perturbation et le dérangement de nos deux gendarmes qui avaient certainement mieux à faire...

Mais encore une fois, le maire n'a pas respecté les règles de la Démocratie !