Vidéo à Ceton : Protection... ou Surveillance !

En quoi des caméras peuvent-elles nous protéger ?

Ne sont-elles pas installées plutôt pour nous surveiller ?

Est-ce que ces caméras empêcheront des “délinquants“ de commettre des actes illicites ?

À Nice par exemple, une des villes les plus équipées de caméras en France, un camion fou a dévalé la promenade des Anglais !

D'autre part différentes études montrent que les systèmes de vidéo-surveillance ne participent à la résolution d'affaires que dans 5 % des cas !

Mais n'est-il pas trop tard pour débattre de cette question ?

Malheureusement l'affaire est réglée à Ceton. Avant la fin de son précédent mandat, le maire avait fait voter le projet par surprise au conseil municipal. Projet budgétisé en 2020 et confirmé en 2021 pour la somme de 110 000€ !

Pourtant quelques questions d'importances sont restées sans réponses.

 

Voilà la liste de ces questions que nous souhaitons adresser au maire :

- Qui précisément aura accès aux images des 15 caméras ? La gendarmerie ? Le maire ou ses adjoints ? Des employés municipaux mandatés ?

- Dans quelles conditions ?

- Est-ce la préfecture qui autorisera l'accès à la salle de centralisation ? Un arrêté préfectoral a-t-il été pris ?

- Qui détient la clé de cette salle de centralisation ?

- Est-ce que le système de vidéo choisi par Ceton est compatible avec la reconnaissance faciale ? Reconnaissance faciale interdite en France pour le moment. La ville de Nice, déjà citée, qui est à la pointe de cette technologie est pourtant prête à l'utiliser.

- Comment peut-on être sûr que les sociétés de maintenance observeront la législation sur le respect des libertés ?

- Comment être sûr que telle ou telle caméra ne permettra pas de surveiller les allées et venues dans ou devant une habitation ?

- Quel document ou rapport indique le nombre d'actes de délinquance et d'incivilités à Ceton ? A quel montant se chiffrent ces actes pour la commune ?

 

Si vous êtes intéressés par les réponses à ces questions, vous pouvez signer avec nous la lettre que nous adresserons au maire.

 

Lettre ouverte

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

 

Comment se fait-il que vous manquiez à ce point de respect envers l’opposition et refusiez la présence du public aux réunions de conseil municipal ?

Aux 3 dernières séances, il ne s'agissait pourtant que d'accueillir un seul citoyen. Vous avez pourtant dénoncé sa présence aux gendarmes pour qu'ils viennent le verbaliser.

Le 26 févier 2021, les gendarmes n'étant pas là pour lui interdire l'entrée de la salle, Madame Nion a alors invoqué l'application des consignes sanitaires pour demander le huis clos, qui a été voté. Comble de l'absurde, après la sortie de la seule personne du public, Madame Christine Juy pose le problème du non-respect des mêmes règles sanitaires (salle trop petite pour le nombre de personnes présentes : 15 conseillers, 2 secrétaires, 1 conseiller financier). Aussitôt vous élevez le ton, Monsieur le maire, et les insultes fusent de votre part et de celle des conseillers de votre liste…

Le ton ne baisse toujours pas, les insultes continuent lorsque vous essayez de vous justifier sur l'absence des documents que Madame Christine Juy a demandé au secrétariat avant la séance du conseil pour préparer le vote du budget. C'est pourtant un droit et même un devoir pour une conseillère d'être informée sur les questions à l'ordre du jour.

Qui perturbe la sérénité des séances du conseil municipal ? Nous, le collectif citoyen « Ceton change de ton » avec une élue au conseil municipal ? ou vous, Monsieur le maire, responsable de la bonne tenue des séances, qui laissez les réunions se transformer en invectives personnelles envers une élue qui exprime ses points de vue ? (Conseil municipal du 12 juin 2020: Gens de Ceton, soyez rassurés... Rien ne change!). 

Vous ne pouvez pas continuer à bloquer de cette manière des opinions parce qu'elles sont minoritaires ou différentes des vôtres (Conseil 16 mars 2018: Pourquoi tant de haine ?). Vous êtes allés trop loin ! Il est plus que temps que vous traitiez avec respect les personnes de l'opposition. Elles ont sûrement quelque chose à apporter au débat démocratique. Débat qui doit avoir lieu au sein du conseil en toute transparence. En présence du public, avec toutes les informations nécessaires. Et arrêtez votre éternel reproche sur notre non-participation à « vos commissions ». Si nous sommes bien sûr favorables au travail préparatoire aux réunions du conseil par des commissions et même ouvertes aux non élus, nous ne pouvons pas cautionner « vos commissions fantômes » qui n'ont jamais présenté aucun compte rendu de leur travail au conseil municipal. Ces « commissions » où les décisions sont prises avant de passer au conseil municipal. Elles semblent n'avoir pour but que d'éviter le débat public !

Cette lettre se veut un appel pour qu'un vrai débat démocratique ait enfin lieu dans notre commune et où les arguments remplaceront les aprioris sur les personnes.

Croyez, Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux à notre volonté d'agir pour une vraie vie démocratique dans notre village.

Le collectif "Ceton change de ton"

Droit de réponse

 Nous avons reçu le mail suivant :

Collectif « Ceton change de ton » Envoi par mail

Laval, le 5 mars 2021

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente à la demande de M. Patrick GREGORI, Maire de la commune de CETON, lequel souhaite exercer son droit de réponse à la suite de plusieurs articles que vous avez publiés sur votre blog « CETON CHANGE DE TON », les 25 janvier 2021 et 7 et 14 février 2021, onglet « Actualités ».

 

Voici notre réponse au mail de l’avocate du maire :

Madame Sandrine Gaudré Cœur-Uni,

Les lois et décrets qui définissent le fonctionnement des conseils municipaux durant l'état d'urgence sanitaire n'imposent pas tous les choix faits par le maire de Ceton. Des communes ont fait des choix différents qui permettent l'accès au public et un plus grand respect des règles sanitaires. Nous pensons que cela est possible à Ceton. Le maire ayant refusé d'en débattre, nous avons donc exposé notre position sur notre site. Notre lecture de la loi 2020-1379 et des différents décrets n'est pas la même que celle du maire. C'est pour cela que nous avons déposé un recours en référé /liberté auprès du tribunal administratif de Caen. Tous les points que vous abordez dans votre droit de réponse y sont mentionnés. Il nous semble donc plus judicieux d'attendre que le tribunal administratif tranche pour publier ou non votre droit de réponse.

Cependant pour plus de transparence, nous avons décidé de le publier dès maintenant même si vous y faites encore des interprétations qui nous semblent inexactes.

Le tribunal administratif tranchera !

Le collectif citoyen « Ceton change de ton »

 

Voici donc le droit de réponse :

Droit de réponse :

Concernant les articles des 25 janvier et 7 février 2021 :

Un membre de votre collectif s’est présenté à la séance du conseil municipal alors que le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021, avait instauré un couvre-feu de 18h à 6h.

Si la Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé, dans une note diffusée le 17 novembre 2020, que les conseillers municipaux convoqués à assister à une séance de l’organe délibérant bénéficiaient d’un motif d’autorisation de sortie dérogatoire (« déplacements pour participer à des missions d’intérêt général de l’autorité administrative »), elle a également précisé que l’assistance aux débats des organes délibérants par le public, en période de confinement, ne constituait pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire..

Le membre de votre collectif ne disposait en conséquence d’aucun droit à se rendre à la séance du conseil municipal du 22 janvier au mépris des règles du couvre-feu, raison pour laquelle il a été verbalisé par les gendarmes contrairement à ce que vous indiquez dans votre article.

Par ailleurs, en période d’état d’urgence sanitaire, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au maire de réunir son conseil municipal hors la période fixée du couvre-feu.

De même, l’article 6, II de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permet au maire de décider de réunir le conseil municipal sans que le public soit autorisé à y assister.

Le maire n’est pas non plus tenu à l’obligation de tenir la séance du conseil municipal dans un autre lieu de réunion de l’assemblée délibérante.

Enfin, seuls les conseillers municipaux reçoivent convocation à assister aux séances du conseil municipal. Le public n’est nullement convoqué, l’affichage de la convocation ne constituant qu’une mesure de pure information.

Votre collectif ne peut donc affirmer que le membre de votre collectif disposait d’une attestation de sortie identique à celle des élus.

Enfin, vous affirmez que le maire n’a pas respecté la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 en indiquant que la « loi précise que le maire peut limiter le nombre de personnes présentes ou même refuser le public à condition qu’un accès internet en direct soit disponible et le préciser sur la convocation ».

Or, il s’agit d’une fausse interprétation des dispositions de la loi laquelle laisse le choix au maire:

- Soit de décider que la réunion de l'organe délibérant se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

- Soit d’organiser la diffusion des débats en direct de manière électronique et, dans ce cas, la tenue de la réunion de l’organe délibérant sera alors réputée s’être tenue en présence du public.

Le juge administratif a d’ailleurs confirmé que si la loi autorise, en période d’urgence sanitaire, la tenue du conseil municipal sans la présence du public, elle n’impose pas, comme préalable, la retransmission en direct des débats (TA Nantes, 30 septembre 2020, n°2006511).

Une meilleure interprétation des dispositions de la loi du 14 novembre 2020 et des textes en vigueur, et un strict respect, par le membre de votre collectif, des obligations qui s’imposent à tout citoyen, auraient sans doute évité toutes ces perturbations autour de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2020.

 

Sur l’article du 14 février 2021

Vous estimez que la séance du conseil municipal de Ceton du 12 février 2021 s’est tenue au mépris des règles sanitaires et qu’ « après l’éviction du public, le maire empêche maintenant une conseillère de participer à une réunion dans les conditions sanitaires qu’elle est en droit d’attendre ».

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 indique que les masques doivent être portés par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. L’ensemble des élus et participants ont respecté le port du masque. Le maire et les participants n’ont donc pas bafoué les règles sanitaires en vigueur.

Aucune disposition n’impose que la réunion du conseil municipal ne puisse se faire à plus de 10 personnes. Il s’agit là encore d’une fausse affirmation qui n’a pour autre objet que de manipuler la réalité des faits