Le maire de Ceton n'a pas supporté le classement sans suite de la contravention à l'encontre de Philippe Volcker qui avait assisté au conseil municipal du 22 janvier 2021, pendant le couvre-feu (article du 18 avril 2021 “ Pas d'amende à payer !). Il l'écrit avec insistance à l'Officier du Ministère Public avec une copie à la Préfète une première fois, avant le 8 mars 2021, puis le 3 mai 2021.
Suite à son insistance, l'Officier du Ministère Public demande le 27 mai 2021 à la gendarmerie d'interroger Philippe Volcker. Pour ensuite le convoquer au Tribunal de Police d'Alençon le 20 octobre dernier.
Ce jour là, l'Officier du Ministère public requiert 300 €uros d'amende pour s'être déplacé durant le couvre-feu les 12 et 26 février et le 9 avril 2021 pour assister au conseil municipal.
Pour sa défense, Philippe Volcker développe l'argumentation suivante :
“ À la lecture de la loi 2020-1379 renouvelant l'état d'urgence, il apparaît qu'elle ne remet pas en cause le caractère public des réunions du conseil municipal.
Avant les 4 conseils municipaux auxquels j'ai assisté durant la période du couvre-feu, la convocation était affichée, sans qu'aucune restriction du public ne soit mentionnée.
Si la loi prévoit l'obligation de l'affichage de la convocation avec l'ordre du jour, compte tenu du caractère public de cette réunion, c'est pour moi une invitation au citoyen d'y assister et ainsi de remplir une mission d'intérêt général qui est de maintenir ce caractère public.
A chaque fois, j'ai donc rempli une attestation de déplacement dérogatoire pour me rendre à ces conseils municipaux.
Ce qui se passe lors du conseil municipal du 22 janvier semble valider mon raisonnement : Appelés par le maire, les gendarmes interviennent durant cette réunion et après concertation avec moi, puis avec le maire, m'autorisent à assister à la réunion et me disent que je n'aurai probablement pas de contravention.
Du coup, j'assiste donc au début des réunions de conseil des 12 et 26 février. Appelés encore par le maire, les gendarmes que je croise en sortant de la réunion ne me dressent pas de PV.
De plus, la réponse du ministère public datée du 29 mars 2021, m'informant que la contravention du 2 février 2021 était classée, m'incitait à penser que je pouvais circuler le 9 avril 2021, durant le couvre feu, muni d'une attestation dérogatoire, pour assister à la réunion du conseil municipal.
En toute bonne foi, je ne pense pas avoir commis d'infraction au cours de ces 3 déplacements durant le couvre-feu, mais m'être conduit en citoyen responsable.
Encore 2 points à soulever :
1/ Début juin, je ne comprends pas pourquoi la gendarmerie de Bellême souhaite me rencontrer pour me poser quelques questions. Le gendarme Cadran que je rencontre le 11 juin a du mal à m'expliquer dans quel but a lieu cet interrogatoire. En prenant connaissance de la copie de mon dossier que m'adresse la greffière du Tribunal de Police et à la lecture de la lettre de dénonciation que le maire a adressé à l'Officier du Ministère Public, je comprends que le maire remet en cause la décision de classement de la contravention n° 6335149576 prise par le Ministère Public. Le maire de Ceton peut-il ainsi remettre en cause une décision de classement prise par l'Officier du Ministère Public ?
2/ Les gendarmes me croisent à la sortie des réunions du conseil des 12 et 26 février et ne me dressent pas de procès-verbal. Le maire s'acharne et adresse un courrier reçu le 8 mars 2021 au Tribunal de Police d'Alençon où il dénonce ma présence aux conseils municipaux des 22 janvier, 12 et 26 février 2021. La réception de ce document « Synthèse réunions de conseil municipal 2021- commune de Ceton » a donné lieu à l'ouverture d'une procédure, classée sans suite par le Procureur de la République le 30 mars 2021. J'en conclus donc que les soi-disant infractions des 12 et 26 février 2021 ont également fait l'objet d'un classement."
Pour finir, la Juge tranche en reconnaissant Philippe Volcker... coupable... et le dispense de peine !
Tant d'acharnement, tant de gens accaparés : Gendarmes, Huissiers, Officiers du Ministère Public, Juges, Greffiers, etc... N'est-ce pas disproportionné ?
D'autant que le public pouvait plus simplement se déplacer en dehors des horaires de couvre-feu et que depuis la fin du couvre-feu, en juin dernier, 2 des 3 réunions de conseil municipal ont eu lieu à 11h30...