Respectons la LOI
L'article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales dit : “ Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. “
Première infraction du maire
Le 14 janvier dernier, le maire fait voter le conseil municipal sur le chantier de l'agrandissement du bar et de la nouvelle boucherie pour une demande de subvention... sans que le projet fourni par l'architecte ne soit présenté aux conseillers municipaux ! ( lire l'article précédent ici).
Le projet de l'architecte demandé lors du conseil par notre élu “ Ceton change de ton “ ne lui sera présenté qu'après le conseil.
Deuxième infraction du maire
Le 14 février 2025, un mois plus tard, Monsieur le maire demande aux conseillers s'ils acceptent la signature du bail pour le “ Lion d'or “ avec la société “ Miam “. Aucune précision sur le choix de 1 200 Euros TTC pour le loyer, malgré les questions posées lors de la séance du conseil municipal :
- Peut-on repousser la date de décembre 2025 prévue pour l'annulation du bail en cas de non prise de possession des lieux par les locataires?
- Sommes-nous sûrs que les travaux seront terminés ?
- Quels éléments ont été pris en compte pour fixer le montant du loyer ?
Ce n'est seulement qu'après ces questions que nous apprenons qu'une étude de faisabilité datant de février 2024 a été faite par la Chambre de commerce.
Seuls les adjoints ont eu accès à cette étude.
- Peut-on la consulter ? Interroge alors notre élu
Bien qu'hésitant, Le maire répond “ oui “.
- Peut-on ajourner la signature du bail ?
Sans hésitation, le maire répond “ non. On vote ! “
C'est illégal. Le maire doit respecter l'article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales ! Et au minimum l’étude aurait dû être communiquée à TOUS les conseillers AVANT le vote.
Il est aussi légitime de se demander :
- Pourquoi avoir attendu février 2024 pour déterminer un loyer acceptable permettant l'éventuelle réussite des repreneuses ?
- N'était-il pas plus judicieux de faire cette étude au tout début de l'opération en octobre 2021 au moment de l'achat ou en février 2022 au moment du premier projet pour la demande de subvention ?
Le conseil municipal aurait pu alors réfléchir à des choix de travaux plus ou moins important...
Alors que la soi-disant “redynamisation du bourg “ continue, on pourrait dès maintenant, sans attendre la fin des travaux, s'interroger en toute transparence entre autres sur les futurs loyers raisonnables du bar agrandi et de la nouvelle boucherie ?
Jamais Deux sans Trois ?
On ne peut pas laisser encore longtemps l'exécutif de la commune gérer nos affaires avec tant de légèreté ? Cette façon de faire doit cesser.
Est-ce qu'on va faire mentir le dicton “ jamais deux sans trois “ et souhaitons qu'il n'y ait pas de Troisième infraction du maire.
Il est peut-être encore temps d'agir d'une façon légale et constructive dans notre commune ?
