Pour que les choses soient claires ...
En fin d'année scolaire, la mairie et la direction de l'école Jean Moulin ont annoncé leur volonté de reconduire les Temps d'Activité Périscolaire pour l'année 2014-2015 sur le même modèle que l'année écoulée:
- pour les CE2-CM1-CM2: de 11h15 à 12h
- pour les CE2-CE1-CP: de 13h30 à 14h15
- pour les maternelles: de 15h45 à 16h30
Suite à cette volonté, les parents élus ont rédigé une lettre (voir au dos), présentée le Vendredi 13 Juin 2014 à Mme Girard Nathalie, directrice de l'école et à M. Gregori, maire de Ceton. Cette lettre une fois signée par les parents élus, fut adressée à M. Lacan, DASEN de l'Orne (Directeur Académique des services de l'Education Nationale), et à M. Castaing, IEN (Inspecteur d’Education Nationale) de la circonscription, le Mercredi 25 Juin 2014.
Nous apprenons que suite à la rédaction de cette lettre, les horaires de TAP des cycles 3 et les horaires des cycles 1 seront inversés à la rentrée de septembre 2014 (les maternelles auront les TAP de 11h15 à 12h au lieu de 15h15 à 16 h 30 et les classes d'Alice Girard et de Sébastien Leborgne (CM1 et CM2) de 15h15 à 16h30 au lieu de 11h15 à 12h) afin que les matinées des élèves de cycle 3 soient entièrement consacrées aux apprentissages, conformément aux principes de la réforme. Un rendez vous est fixé par M. Castaing le 26 Août 2014, afin de rencontrer les parents élus.
Fin juin 2014, M. Grégori apprend que les subventions de la CAF ne seront versées que pour des créneaux de TAP d'une heure, et non pas 45 minutes, conformément au Décret n° 2013-707 (du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre) dans lequel il est stipulé :
« Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure. » (alors que cela était de 2h précédemment).
C'est donc 11 mois plus tard, que la mairie prend connaissance de ce décret.
De plus dans le compte-rendu de la réunion de pilotage pour l'organisation des TAP du Jeudi 16 octobre 2014 il est noté :
« dans le courant du mois de Juillet, M. le maire a pris connaissance d'un changement de règles pour le financement des TAP. Pour que des TAP de 45 minutes puissent être financés par la CAF, ils devraient être d'une heure et non plus de 45 minutes ».
La CAF n'a jamais subventionnée 45 minutes de TAP !
Elle ne peut donc pas avoir changé ses règles.
Le 30 Juin 2014, M. Grégori demande conseil auprès de l'inspection, afin de réfléchir à une solution qui lui permettra de toucher ces subventions. Celui ci le redirige vers le préfet. Après le refus du préfet pour assouplir les créneaux horaire, M. Grégori se retourne alors vers M. Castaing.
Le 25 Août 2014, M. Castaing annule le rendez-vous qu'il a accordé initialement aux parents élus du conseil d'école, afin de rencontrer M. Grégori et Mme Girard. Lors de ce rendez-vous, M. Castaing leur présente une proposition consistant à l'amputation de la pause méridienne pour les enfants, cette proposition est acceptée par M. Gregori.
En effet la circulaire n° 2013-017 du 6-2-2013 prévoit que :
« Le DASEN arrête l'organisation du temps scolaire de chaque école. Il prend la décision à partir des projets d'organisation de la commune ou de l'EPCI et/ou du conseil d'école qui lui ont été éventuellement transmis. Il doit avoir au préalable recueilli l'avis du maire ou du président de l'EPCI. En l'absence de projet du conseil d'école, de la commune ou de l'EPCI, il appartient au DASEN de fixer l'organisation du temps scolaire des écoles concernées. »
Il est également noté que : « Le maire (ou le président d’EPCI) a 15 jours pour donner son avis sur l’organisation du temps scolaire décidée par le Dasen »
« Alors qu'un tiers des communes [ ...] ont opté pour une augmentation de la pause méridienne » (2) à Ceton nous l'avons réduite !
M. Castaing a rencontré les parents élus le mardi 2 septembre à 17h15 (le lendemain de la rentrée).
Lors de cet entretien sont présents : M. Castaing, épaulé par M. Mancel, son assistant et M. Philip conseiller pédagogique en EPS, M. le maire et Mme Nion son adjointe, Mme Girard.
Ils recevront dans un premier temps les enseignants.
Ils reçoivent ensuite les parents élus présents. L'entretien débute par les propos de M. le maire qui explique que c'est pour toucher cette subvention qu'il a dû changer l'organisation de la semaine scolaire. M. Castaing explique alors qu'étant impossible de toucher aux horaires de début et de fin d'école (9h-16h30), la seule possibilité était de toucher à la pause méridienne. Et que pour toucher la prime de la CAF de 54 euros par enfants, il n'y avait pas d'autre choix.
Comment avons-nous fait l'année dernière étant donné que nous avons passé l'année avec 45 minutes de TAP (avons-nous touché les subventions de la CAF) ?
En ce début d'année, un comité de pilotage a été crée, il aura fallu attendre 2 ans pour qu'une réunion tripartite soit organisée, alors qu'à plusieurs reprises les parents élus en avaient fait la demande lors des conseils d'école. Et alors même que dans la circulaire n° 2013-036 du 20-3-2013 il est noté :
« Dans le cadre de la consultation des conseils d'école sur l'organisation des activités périscolaires, en application de l'article D. 411- 2 du code de l'éducation, ceux-ci sont associés à la réflexion sur l'élaboration des PEDT (Projet Educatif Territorial) »
Ce qui n'a jamais été le cas. Alors que 85 % des communes ont élaborés un PEDT avec les enseignants, près des deux tiers avec les parents d’élèves, et plus de 40 % avec les associations locales à Ceton le PEDT a été rédigé sans les enseignants et sans les parents élus !
Comment a été rédigé ce PEDT?
Qui sont les personnes qui l'ont rédigé, quels sont leur compétences?
Celui-ci n'a pas été élaboré conjointement avec toutes les parties, sachant qu'aucun bilan impliquant toutes les parties (parents, enseignants, mairie) n'a été fait l'année dernière !
De plus, comment ont- ils pu répondre aux points concernant :
- les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ;
- les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d'école) ;
- le cas échéant, l'articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances) et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l'enseignement secondaire ;
- la structure de pilotage (composition, organisation) ;
- les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d'enfants concernés, actions menées, etc.) ;
- les modalités d'évaluation (périodicité et critères).
Le comité de pilotage s'est rencontré le jeudi 16 octobre afin de réfléchir à l'organisation de la rentrée 2015.
Alors que « La durée maximale de cet engagement est de trois ans »(1), et que cette organisation va sur sa deuxième année, nous espérons que les organisations proposées prennent en compte cette donnée afin de ne pas avoir à tout recommencer en 2016, et afin de pérenniser l'application de cette réforme !
Le conseil municipal s'engage t-il a tout mettre en œuvre pour pérenniser la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ?
(1) Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 publiée au BO n° 12 du 21 mars 2013
(2)http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/EDITEUR/ENQUETE_RYTHMES_SCOLAIRES.pdf