Question : Depuis quand existe-t-il une obligation de mettre en place des périmètres de protection des captages des sources ?
Réponse de la commissaire enquêtrice : C’est fixé par l’article L 1321-2 du code de la santé publique qui rend obligatoire pour chaque point de prélèvement (captage) l’existence de périmètre(s) de protection. Sa première version date du 22 juin 2000.
Question : Les autres captages seront-ils abandonnés ou pas ? Quand sera mise en place leur protection s’ils sont conservés ou s’ils continuent de servir de façon occasionnelle ?
Réponse de la commissaire enquêtrice : Une délibération du SIAEP du 8 novembre 2012 enregistré en sous-préfecture le 8 mars 2013 lance la procédure de mise en place d’un périmètre de protection pour la source du Bas Mont Morant et décide d’abandonner les autres captages que sont la Sbinière, la Roche et le Mesnil sur la commune de Ceton.
Question : Budget SIAEP ?
Réponse de la commissaire enquêtrice : Ce n’est pas dans mes attributions, cela doit se trouver. Peut-être dans les RPQS ou les rapports d’activité. C’est un syndicat intercommunal.
Question : Selon les éléments de l’enquête publique, depuis au moins 2005, le captage du Bas Mont Morant est surexploité illégalement. Comment justifier cela ? N’y aurait-il pas un risque d’épuisement de la ressource ?
Réponse de la commissaire enquêtrice : Je ne sais pas.
Question : Pourquoi l’étude hydrogéologique ne s’étend pas sur le versant du Gué pour définir le périmètre de protection ? Le rapport de l’hydrogéologue, datant de 2010, justifie de ne pas prendre en compte ce versant par des observations menées sur un seul mois (octobre 2010).
Réponse de la commissaire enquêtrice : Les diagrammes semblent montrer que les pentes ne ramènent pas les eaux du Gué vers la source. Dans le rapport, il est indiqué que l’observation des eaux de ruissellement en octobre 2010 confirme la déconnexion hydraulique des deux secteurs.
Le 9 janvier, nous avons déposé nos observations et nos interrogations à la commissaire enquêtrice :
Depuis le temps que nous le réclamions, la protection rapprochée du captage du Bas Mont Morant est enfin envisagée. Bien sûr, nous sommes favorables à la mise en place de ce périmètre de protection. Il arrive bien tard, car il est obligatoire depuis plus de 20 ans !
Pour les 3 autres captages existants sur la commune (la Roche, la Sbinière et le Mesnil), le SIAEP du Bassin de l’Huisne prend la décision en 2012 de les abandonner. Malgré cela, ils continuent d’alimenter le village en toute illégalité puisqu’ils n’ont pas de périmètre de protection. Dans le rapport général du Syndicat Départemental de l’Eau, ils sont encore indiqués en tant « qu’alimentation de secours » (voir Schéma de distribution). Leur abandon est-il réellement engagé ? Si ces captages continuent à servir, même de façon occasionnelle, pourquoi ne sont-ils pas protégés ?
Est-il judicieux de les abandonner alors que le captage du Bas Mont Morant est surexploité, au moins depuis 2005, et ne respecte pas le plafond de volume prélevé autorisé (p.1 et p.2 de la Notice explicative du Syndicat Départemental de l’Eau) ? N’y a-t-il pas un risque d’épuisement de la source du Bas Mont Morant ? Aucunes données dans les études jointes ne permettent de l’assurer. Au contraire, l’avis de d’hydrogéologue agrée (G. Plihon) en 2011 indique p.8 :
« Il n'a pas été rapporté d'essai de nappe ni de tests hydrauliques permettant d'apprécier les caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère capté mais son exploitation depuis plusieurs décennies semble souligner que celui-ci présente une réserve et une capacité de réalimentation suffisante pour le maintien de son exploitation dans des conditions de prélèvement similaires.
Sa faible épaisseur supposée le rend néanmoins sensible aux épisodes de sécheresse prononcée (absence de réalimentation hivernale). »
Cet été encore, des abonnés de Ceton ont subi des coupures d’eau à répétition…
Les périmètres de protection sont établis grâce à l’étude de l’aire d’alimentation des captages. Or, dans l’actualisation de l’étude de vulnérabilité réalisé en avril 2019 (M. Mazurier), on lit p.18 :
« La zone probable d'alimentation du captage ne peut être définie de manière précise. En effet, les observations piézométriques dans la zone d'étude ne concernent que de manière limitée l'aquifère exploité (Craie glauconieuse) et on ne peut identifier les limites du bassin souterrain à l'amont du captage.
D'autre part, on ne dispose d'aucune estimation du volume drainé par la source captée et une approche, par le bilan, de la superficie de la zone d'alimentation n'est donc pas possible. »
Nous n’avons donc pas la garantie que la source du Bas Mont Morant sera correctement protégée.
A suivre… Attendons maintenant l’avis de la commissaire enquêtrice et des différents organismes consultés puis la décision de la préfète.